Conditions Générales de Vente (CGV)

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​EB Ramonage prend la sécurité très au sérieux et se réserve le droit de ne pas intervenir sur les installations qui présentent des difficultés particulières concernant la sécurité, la non faisabilité du ramonage ou la non conformité de l'installation.

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• Certificat de ramonage

Il revient au client de signer puis de conserver son certificat de ramonage remis à l’issue de la prestation afin de le donner à son assureur s’il lui en fait la demande. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées sur le certificat de ramonage. Elles doivent être prises en compte par le client. Si nécessaire, EB RAMONAGE donnera les coordonnées d’un fumiste. En cas de perte, le client peut solliciter durant 2 ans, un duplicata du certificat de ramonage.

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• Fréquence des ramonages

La fréquence des ramonages doit respecter les conditions définies dans le RSD (Règlement Sanitaire Départemental) du département du logement et du décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 qui rend obligatoire l'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage ainsi que le ramonage des conduits de fumées. 

Les opérations d'entretien et de ramonage devront être réalisées au moins une fois par an par une personne professionnelle qualifiée, qui sera également soumise à une obligation de conseils aux utilisateurs sur le bon usage de leur appareil, en vue de réduire les émissions de particules fines.

Il revient au propriétaire la charge de s’assurer du respect de ces dispositions.

Si le client souhaite un rappel d’intervention, EB RAMONAGE ne saurait être tenu pour responsable de la non intervention, l’ordre d’intervention devant être dans tous les cas donné par le client.​

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• Débistrage

Le débistrage consiste à frapper avec des chaines ou des câbles le conduit de fumée afin d'en détacher le bistre qui se forme principalement lorsque les fumées ne sont pas évacuées assez rapidement et qu'un bois de mauvaise qualité, trop humide, est utilisé. Le bistre a l'aspect de goudron et est dur comme le béton. 

N’ayant pas possibilité de voir l’état du conduit de fumée présent derrière le bistre, ni l’âge ou sa porosité, il est possible que celui-ci s’abime durant l’opération de débistrage ou qu’il le soit déjà.

EB RAMONAGE décline toute responsabilité en cas de conduit de fumée inutilisable à la fin de l’intervention. Au quel cas, un chemisage ou la pose d’un tubage sera obligatoire avant une remise en feu de l’appareil.

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• Facturations supplémentaires

EB RAMONAGE s’engage à assurer la prestation commandée en s’efforçant de ne pas recourir à des facturations supplémentaires.

Néanmoins, si au cours de l’intervention, des prestations complémentaires devaient s’avérer obligatoires pour que l’installation soit conforme et/ou assurer la sécurité du client, EB RAMONAGE indiquera verbalement au client la nécessité du changement en lui annonçant verbalement le surcoût. L’accord verbal du client vaudra alors accord tacite.

Dans le cas d’un refus, l’installation sera remise dans l’état dans lequel elle se trouvait à son arrivée, la prestation de ramonage sera due et le certificat de ramonage sera délivré avec les non-conformités correspondantes.

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• Pierres réfractaires

Les pierres réfractaires en vermiculite sont très poreuses et cassantes. Pour les fabricants, elles sont des pièces d’usure qu’ils ne garantissent pas, même neuves. En cas de casse lors de l’intervention, EB Ramonage ne saurait être tenue pour responsable.

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• Choix de la méthode d’intervention & accessibilité

EB RAMONAGE s’adapte aux installations de ses clients. Lors de l’intervention le technicien décide sur place de la meilleure manière d’intervenir dans le double objectif de réaliser une prestation de qualité et d’assurer sa sécurité.

En particulier, il décidera de la nécessité éventuelle de ramoner par le toit ainsi que sa faisabilité.

Au dessus d'une hauteur de toit supérieure a 5m50, LE TECHNICIEN N'INTERVIENDRA.

SI l'accès aux parties de conduits de fumées ne sont pas accessibles, le technicien se réserve le droit de ne pas intervenir sur l'installation.

Pour rappel l' Article R. 1331-20. –  précise que « les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties de conduits de fumée doivent être établis en tant que besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage ».

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• Devis

EB RAMONAGE s’engage à communiquer des devis gratuitement. Le devis est validé par le client en acceptant le rendez-vous.

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• Paiement

Le paiement de la prestation peut se faire sur place par chèque, virement, espèces ou carte bancaire. Le certificat de ramonage (qui fait aussi office de facture) ne sera remis au client qu’une fois le paiement de la prestation effectué et dans les 15 jours qui suivent le paiement.

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• Dysfonctionnements

En cas de dysfonctionnement après l’intervention, le client est tenu d'informer directement et immédiatement EB RAMONAGE.

EB RAMONAGE ne saurait être tenu pour responsable de toute anomalie de l’appareil non liée à son intervention.​

Sur les poêles à granulés, l’intervention est UNIQUEMENT un nettoyage DES PARTIES ACCESSIBLES SANS DEMONTAGE du générateur, aucun réglages et paramètres ne seront modifiés. Aucune réparation ne sera effectuée durant le nettoyage et aucune pièce électronique ne sera manipulée.

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• Constat de Danger Grave Imminent (DGI)

En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, EB RAMONAGE ne réalisera pas la prestation demandée, rédigera un rapport d’intervention sur lequel figurera la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant travaux de remise en conformité.

La prestation sera tout de même due dans son intégralité au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d’intervention.

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• Annulation ou Retard 

En cas d’annulation par le client moins de 1 journée ouvrable avant l’intervention, aucune facture ne sera appliquée.

En l’absence d’annulation, la non présence du client à son domicile à l’arrivée du technicien durant un délai supérieur à 15 minutes aura pour conséquence de considérer l’intervention comme annulée. ​​

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• Entretien du poêle à granulés ou les dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique 

EB RAMONAGE n'entretient pas le poêle a granulés ou les dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique. Il appartient au client de contacter un professionnel qui interviendra en conformité avec le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 annexe 1.

Pour rappel, les dispositions relatives à l’entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement.
 

• Contrôle d’étanchéité réglementaire

La société EB RAMONAGE rappelle à sa clientèle l’obligation de réaliser un contrôle d’étanchéité tous les 3 ans des conduits de fumées. Il appartient au client de contacter un professionnel qui interviendra en conformité avec le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023

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• Ramonage des foyers ouverts

EB Ramonage se réserve le droit de ne pas intervenir sur les foyers ouverts qui présentent des difficultés particulières concernant la sécurité d'intervention,  la non faisabilité du ramonage ou la non conformité de l'installation.

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