Conditions Générales de Vente (CGV)

 

EB Ramonage accorde une priorité absolue à la sécurité. À ce titre, la société se réserve le droit de refuser toute intervention sur des installations présentant des risques particuliers, rendant le ramonage impossible ou révélant une non-conformité de l'installation.

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**\*Certificat de ramonage**
Il incombe au client de signer et de conserver le certificat de ramonage remis à l'issue de la prestation, afin de le produire à son assureur sur demande. Toute non-conformité ou anomalie facilement visible, constatée lors de l'intervention, sera mentionnée sur ledit certificat et devra être prise en compte par le client. Si nécessaire, EB Ramonage communiquera les coordonnées d'un fumiste qualifié. En cas de perte, le client peut solliciter la délivrance d'un duplicata du certificat dans un délai de deux ans.

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**\*Fréquence des ramonages**
La fréquence des ramonages doit être conforme aux dispositions du décret n°2023-641 du 20 juillet 2023, rendant obligatoire l'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, ainsi que le ramonage des conduits de fumée et de raccordement.
Conformément à ce décret, les opérations d'entretien et de ramonage doivent être réalisées, si nécessaire, au moins une fois par an par un professionnel qualifié. Ce dernier est tenu à une obligation de conseil auprès des utilisateurs non professionnels concernant le bon usage de leur appareil, afin de réduire les émissions de particules fines.
Il appartient au propriétaire de veiller au respect de ces obligations réglementaires.
Si le client souhaite un rappel pour une intervention, EB Ramonage ne saurait être tenu responsable d'une absence d'intervention, l'ordre de mission devant émaner exclusivement du client.

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**\*Débistrage**
Le débistrage consiste à frapper le conduit de fumée à l'aide de chaînes ou de câbles afin d'en détacher le bistre. Ce dépôt, semblable à du goudron et dur comme du béton, se forme principalement lorsque les fumées ne sont pas évacuées suffisamment rapidement ou lors de l'utilisation de bois de mauvaise qualité ou trop humide.
EB Ramonage ne pouvant vérifier l'état du conduit dissimulé derrière le bistre, ni connaître son âge ou sa porosité, il existe un risque que le conduit s'endommage durant l'opération ou qu'il le soit déjà préalablement.
EB Ramonage décline toute responsabilité en cas de rendue du conduit de fumée inutilisable à l'issue de l'intervention. Le cas échéant, la réalisation d'un chemisage ou la pose d'un tubage sera obligatoire avant toute remise en service de l'appareil.

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**\*Facturations supplémentaires**
EB Ramonage s'engage à réaliser la prestation commandée en limitant autant que possible le recours à des facturations supplémentaires.
Toutefois, si des prestations complémentaires s'avèrent indispensables au cours de l'intervention pour garantir la conformité de l'installation et/ou la sécurité du client, EB Ramonage informera verbalement le client de cette nécessité et lui communiquera le surcoût associé. L'accord verbal du client vaudra acceptation tacite.
En cas de refus du client, l'installation sera remise en l'état initial, la prestation de ramonage restera due et le certificat sera délivré avec mention des non-conformités relevées.

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**\*Déflecteurs et pierres réfractaires**
Les pierres réfractaires en vermiculite, par nature très poreuses et cassantes, sont considérées par les fabricants comme des pièces d'usure non garanties, même à l'état neuf. Concernant les déflecteurs, la corrosion peut les fragiliser jusqu'à la rupture de certaines parties.
En cas de bris de ces éléments lors de l'intervention, EB Ramonage ne saurait être tenue pour responsable.

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**\*Choix de la méthode d’intervention & accessibilité**
EB Ramonage adapte son intervention aux spécificités de chaque installation. Lors de la prestation, le technicien détermine sur place la méthode d'intervention la plus appropriée, dans le double objectif d'assurer la qualité du service et sa propre sécurité.
Il décidera notamment de la nécessité et de la faisabilité d'un ramonage par le toit.
Au-delà d'une hauteur de toit supérieure à 5,50 mètres, ou en cas de toit en mauvais état (tuiles fragiles, humides, glissantes, ou toute autre situation jugée dangereuse par le technicien), celui-ci n'interviendra pas ou ne pourra pas vérifier la partie extérieure de l'installation.
Si l'accès aux différentes parties des conduits de fumée n'est pas aisé, le technicien se réserve le droit de ne pas intervenir.
Pour rappel, l'article R. 1331-20 précise que « les dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties de conduits de fumée doivent être établis en tant que besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter les opérations d’entretien et de ramonage ».

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**\*Devis*
EB Ramonage s'engage à fournir des devis gratuitement. La validation du devis par le client s'effectue par l'acceptation du rendez-vous.

 

**\*Paiement*
Le règlement de la prestation peut s'effectuer sur place par chèque, virement ou espèces. Le certificat de ramonage, valant également facture, ne sera remis au client qu'après paiement intégral de la prestation, et au plus tard dans les 15 jours suivant ledit paiement.

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**\*Dysfonctionnements*
En cas de dysfonctionnement constaté après l'intervention, le client est tenu d'en informer directement et immédiatement EB Ramonage.
EB Ramonage décline toute responsabilité concernant les anomalies de l'appareil non liées à son intervention.
S'agissant des poêles à granulés, l'intervention se limite strictement au nettoyage des parties accessibles sans démontage du générateur. Aucun réglage ou paramétrage ne sera modifié. Aucune réparation ne sera effectuée durant le nettoyage et aucune pièce électronique ne sera manipulée.

 

**\*Constat de Danger Grave Imminent (DGI)*
En cas de constat d'un Danger Grave et Imminent (DGI) lors de l'intervention, EB Ramonage se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation demandée. Un rapport d'intervention sera rédigé, listant les désordres constatés, et il sera fortement recommandé, par courrier recommandé, de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant les travaux de mise en conformité.
La prestation restera néanmoins due dans son intégralité, au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d'intervention.

 

**\*Annulation ou Retard*
En cas d'annulation par le client moins d'une (01) journée ouvrable avant l'intervention prévue, aucune facturation ne sera appliquée.
À défaut d'annulation préalable, l'absence du client à son domicile à l'arrivée du technicien, durant un délai supérieur à 15 minutes, entraînera la considération de l'intervention comme annulée.

 

**\*Entretien du poêle à granulés ou les dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique**
EB Ramonage n'assure pas l'entretien des poêles à granulés ni des dispositifs de chauffage raccordés à un circuit hydraulique. Il appartient au client de contacter un professionnel qualifié pour intervenir conformément au décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 (Annexe 1).
Pour rappel, les dispositions relatives à l’entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l’environnement.

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**\*Contrôle d’étanchéité réglementaire**
EB Ramonage rappelle à sa clientèle l'obligation, à son initiative, de faire réaliser un contrôle d’étanchéité des conduits de fumée tous les trois (3) ans, et obligatoirement après un feu de cheminée. Il incombe au client de solliciter un professionnel qualifié pour intervenir conformément au décret n°2023-641 du 20 juillet 2023.

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**\*Ramonage des foyers ouverts**
EB Ramonage se réserve le droit de ne pas intervenir sur les foyers ouverts présentant des difficultés particulières liées à la sécurité de l'intervention, à l'impossibilité technique du ramonage ou à la non-conformité de l'installation.